Informations sur le site internet
Le Site est géré par l’ASBL Bench Press Belgium BE0787833010 enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises comme personne morale dont le siège social est établi à l’adresse suivante :
Bench Press Belgium ASBL
Rue Hoyas, 4
6001 Marcinelle
Introduction :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Rivière Marie-France (dénommée la Graphiste), représentant la Société Bench Press Belgium ASBL, ainsi qu’à tous les devis acceptés par un client (personne physique ou morale).
Sauf les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, ces conditions sont applicables pour toutes les transactions, initiées par divers moyens de communication tels que courrier, fax, téléphone, email, SMS, Whatsapp, Messenger, etc…
Le statut de « client » ou « donneur d’ordre » est attribué à tout individu, entreprise, société ou association qui sollicite les services de la Graphiste.
Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige ne pouvant être résolu de manière consensuelle, les tribunaux compétents seront ceux de Charleroi.
Article 1 : Dispositions générales
La graphiste se spécialise dans la création de supports de communication visuelle pour le compte de ses clients. Pour permettre l’exécution optimale de ces tâches, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) en version finale et utilisable (haute résolution et format numérique) avant le commencement du projet. Toute modification apportée aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des ébauches préparées est considérée comme une « correction d’auteur » et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Toutefois, la graphiste offre à ses clients la possibilité de demander un nombre spécifié de modifications, indiqué sur la facture, afin de les réaliser sur l’ébauche, concernant l’esthétique de la création et/ou la hiérarchie des informations visuelles, pour que celle-ci corresponde à l’image visuelle souhaitée.
Toutes demandes spécifiques non couvertes par le devis, la facture, le cahier des charges ou le bon de commande devront faire l’objet d’un tarif supplémentaire, proposé par mail, sms ou messagerie et accepté par le client et le graphiste.
Les heures de travail du graphiste sont du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
Le graphiste s’engage à informer ses clients de ses dates de congés. En sa qualité de prestataire de services, le graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront pas d’impact sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, celui-ci déclare être majeur en conformité avec les lois de son pays de résidence.
Article 2 : Garanties et Responsabilités
Relativement au graphiste : En ce qui concerne l’impression, le client (ou donneur d’ordre) exempte sans réserve le graphiste de toute responsabilité liée aux aléas de production (retards, non-conformités, qualité…). Les moyens pour visualiser les maquettes avant leur envoi pour impression sont divers et n’obéissent pas aux mêmes normes. Le graphiste s’engage à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelles (formats de fichiers : pdf, ai, psd, jpg). Il ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation numérique et le résultat final des produits. La reproduction fidèle des couleurs ne peut être garantie entre l’équipement informatique du graphiste et la chaîne de production des partenaires imprimeurs du graphiste. Les couleurs affichées sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles reproduites sur les différents supports proposés (ceci est également valable pour les impressions effectuées sur une imprimante).
Relativement au client : Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et les tiers sont conjointement responsables du paiement de celle-ci et de l’accomplissement des autres engagements stipulés dans les présentes conditions générales de vente.
Toute commande faite, devis ou facture validée entraîne l’acceptation pleine et entière de la part du client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente. Le client et/ou le donneur d’ordre garantit au graphiste qu’il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au graphiste.
La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du client et demeure sous sa responsabilité.
Article 3 : Tarification
Les devis, si demandés par le client, et émis par la graphiste sont gratuits et valables à la date de leur émission, pour une durée d’un mois. Ils peuvent être sujet à révision, en particulier en fonction des modifications du cahier des charges. Toute demande de prestation non mentionnée dans la proposition initiale sera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Les prix définitifs sont ceux indiqués sur la facture finale envoyée après livraison de la commande et après une étude exhaustive de la demande du client ou du donneur d’ordre. Tous les prix sont établis sur la base que le client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le client et non spécifiée dans le devis initial ou le cahier des charges, sera facturée en plus, tout comme les corrections non incluses dans la facture et les révisions supplémentaires.
Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au graphiste. Un client ne peut donc pas prétendre aux mêmes conditions pour des éléments d’une offre pris individuellement. Les prix sont calculés soit à la prestation, soit à l’heure suivant les demandes du client et l’urgence du projet.
Des honoraires d’urgence supplémentaires seront facturés, en cas de demandes spécifiques du client concernant les délais d’exécution, sous réserve de l’accord du graphiste, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et des horaires définis à l’article n°1 « DISPOSITIONS GÉNÉRALES », traitement prioritaire de la commande par rapport aux autres commandes en cours de réalisation par le graphiste.
En cas de nécessité veuillez noter que tout frais supplémentaire lié à la création de maquette et/ou à la préparation sera exclu. Le coût du surplus sera évalué exclusivement par la graphiste.
Article 4 : Frais Annexes
Les frais de déplacement, y compris mais non limités à : courriers, avion, train, voiture, hébergement, et repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si une rencontre chez le client s’avère nécessaire. Les frais techniques et divers éléments éventuellement nécessaires à l’accomplissement des services du graphiste et qui ne sont pas inclus dans ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Cela pourrait inclure, par exemple, des polices de caractères, des photographies ou
illustrations provenant de banques d’images, des frais de gravure ou d’impression, etc. Il est recommandé au client de faire appel directement au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de la graphiste.
Si le graphiste doit s’occuper de cette tâche, des frais supplémentaires seront dûs par le client.
Article 5 : Passation de Commande et Conditions de Paiement
La commande est passée au nom du graphiste par courriel, accompagnée d’une facture détaillée ou d’un devis
signé, si le client en a fait préalablement la demande. Pour que la commande soit validée, les factures doivent être réglées conformément aux modalités de paiement indiquées sur le devis ou la facture.
Le graphiste décline toute responsabilité en cas d’exécution défaillante des commandes passées exclusivement par téléphone ou messagerie et sans mise en place préalable d’un cahier des charges.
Sauf si un délai de paiement supplémentaire est explicitement accordé sur la facture, le règlement de celle-ci est dû à la date de livraison.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire à l’ordre de Bench Press Belgium ASBL sur le compte BE59 9733 4848 1426 avec en communication le numéro de la facture.
Article 6 : Livraison des Fichiers
Sauf mention contraire spécifiée sur le devis et/ou la facture, aucun fichier source (tels que les fichiers .ai, .psd, etc.) n’est fourni.
Toute demande de livraison de fichier source entraînera un devis supplémentaire. Seuls les fichiers d’exportation (tels que JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à l’issue de la prestation.
Selon la taille et le poids des fichiers ceux-ci seront transmis par email ou lien url via Wetransfer.
Article 7 : Incapacité de Travail
Dans l’éventualité d’une incapacité de travail, en raison de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de réajuster le planning en cours sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client. Il est entendu que la Graphiste a l’obligation d’informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 8 : Délai de Réalisation
Le délai de réalisation de la commande est spécifié dans le devis et/ou la facture validés par le Client. En l’absence de cela, le délai maximum de réalisation de la commande par le Graphiste est fixé à trois mois. Ce délai peut être étendu en fonction de la réactivité du Client lors des modifications et validations qui lui incombent.
Le Client s’engage à formuler clairement et explicitement ses demandes de modification concernant les maquettes fournies par le Graphiste, et ce, rapidement après leur livraison par email, SMS, Whatsapp ou messenger. Il est convenu entre les deux parties que l’acceptation des demandes de modification transmises par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la discrétion du Graphiste. Tout projet est considéré comme validé si le Client n’a pas demandé de modification ou n’a pas fait de retour dans les 15 jours ouvrables suivant la dernière relance du Graphiste. Si une maquette n’a reçu aucune réaction du Client, le Graphiste se
réserve le droit de faire les choix et modifications qu’il estime les plus appropriés pour poursuivre et finaliser la commande.
En conséquence, si un travail de création a été partiellement ou intégralement réalisé, la Graphiste se réserve le droit de facturer la totalité des frais correspondant à cette phase de production. Le Client doit informer le Graphiste de tout changement de planification pour le projet en cours. Si un projet en cours est mis en pause par le Client pendant un minimum de 15 jours ouvrables, le Graphiste facturera l’ensemble du travail de création déjà effectué jusqu’à la reprise du projet initial.
Article 9 : Paiement
Sauf convention particulière acceptée par nous, toutes nos factures sont payables par virement bancaire au comptant, dans les 7 jours calendrier suivant la date de la facture et au plus tard dans les trente jours calendrier à partir de la date de livraison du projet.
Toute réclamation doit nous parvenir de manière impérative par lettre recommandée et dans les huit jours calendrier qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles conformément à la loi.
Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
Le calcul des pénalités commencera le jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur les factures.
Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à une fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le règlement de la pénalité est dû par virement au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non-respect de cette clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement.
Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.
Article 10 : Droit de Rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un client particulier, ce dernier, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la validation de l’offre (en l’occurrence, le devis émis par le graphiste ou la commande passée par le client).
Si les travaux ont commencé au moment où le client exerce son droit de rétractation, le graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Article Préliminaire du Code de la Consommation : « Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De ce fait, le client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du graphiste via une commande, la validation d’un devis et/ou d’une facture ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la Consommation.
Article 11 : Confidentialité
Les travaux réalisés par la Graphiste, notamment les études préalables, demeurent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un tiers sans accord préalable. Les devis établis par la Graphiste pour le compte d’un Client sont confidentiels. La Graphiste garantit la confidentialité des informations fournies lorsqu’ elle travaille sur les projets du Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par la Graphiste.
Article 12 : Force Majeure
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles lorsque l’inexécution de leurs obligations respectives est due à un cas de force majeure. Dans de tels cas, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à la cessation des circonstances qui ont causé la force majeure. La force majeure englobe des événements ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables pour les prévenir. Sont également considérés comme des cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication, y compris tous les réseaux accessibles par Internet, ainsi que les difficultés liées aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie affectée par un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 : Droit de Publicité
La Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication externe et publicitaire (site internet, portfolio, etc.) ainsi que lors de ses démarches de prospection commerciale. La Graphiste se réserve également le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Elle peut faire référence à ses réalisations pour le compte de la société cliente ou du Client en tant que personne morale, et citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses activités de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute restriction au droit de publicité de la Graphiste doit être notifiée par le Client et négociée avant le début de la mission, puis mentionnée sur la facture. La Graphiste décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images non conformes aux droits de leur auteur y seraient ajoutées.
De même, la Graphiste décline toute responsabilité si le Client lui fournit des images en violation des droits d’auteur ou des droits d’exploitation définis par leur auteur. La Graphiste peut apporter la preuve de sa bonne foi l’aide des courriels ou messages échangés entre le Client et elle-même.
Article 14 : Résiliation de la Commande
En cas de résiliation du contrat par le Client avant son terme, celui-ci s’engage à régler intégralement les montants correspondants à la période en cours, aux commandes déjà réalisées ou en cours de réalisation, ainsi u’aux prestations complémentaires effectuées. Tous les droits d’auteur demeurent la propriété exclusive et intégrale de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne peuvent en aucun cas être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, ainsi que toutes les oeuvres originales, demeurent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte versé à ce jour reste acquis par le Graphiste, constituant une indemnisation pour le travail entrepris, et le Client sera redevable d’une indemnité de frais de dossier correspondant à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 15 : Droits d’Auteur
La totalité de la production et des droits qui y sont associés, objet de la commande, demeure la propriété exclusive du Graphiste tant que les factures émises n’ont pas été intégralement réglées par le Client, pour un montant équivalent au total de la commande et des éventuels avenants conclus pendant la prestation. En conséquence, le Client deviendra effectivement propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et complet de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. À moins d’indication contraire spécifiée dans le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété de la Graphiste. Seul le produit final, sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné, sera remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant au présent document devra être demandé.